Assurance emprunteur sans questionnaire médical : 5 avantages
Vous recherchez une assurance emprunteur sans questionnaire médical pour votre crédit immobilier ? La loi Lemoine facilite l'accès à l'assurance de prêt en supprimant les formalités de santé dans certaines situations.
Découvrez les conditions à respecter, les cinq principaux avantages de cette mesure et les points à comparer pour protéger votre projet immobilier.
Assurance emprunteur sans questionnaire médical : quelles conditions ?
Depuis le 1er juin 2022, la loi Lemoine prévoit la suppression du questionnaire de santé pour certains contrats d'assurance liés à un prêt immobilier.
200 000 € maximum par assuré
La part assurée, en tenant compte des encours de prêts concernés, doit être inférieure ou égale à 200 000 € par personne.
Prêt remboursé avant 60 ans
Le remboursement intégral du crédit doit intervenir avant le 60e anniversaire de la personne assurée.
Prêt immobilier éligible
La suppression du questionnaire concerne les prêts immobiliers entrant dans le champ du dispositif légal, notamment les financements immobiliers à usage d'habitation.
5 avantages de l'assurance emprunteur sans questionnaire médical
Pour les emprunteurs éligibles, la suppression des formalités médicales simplifie plusieurs étapes de la recherche d'une assurance de prêt.
Moins de formalités
Vous n'avez pas à compléter un questionnaire détaillant vos antécédents médicaux pour le contrat concerné. Cela simplifie la constitution du dossier d'assurance.
Une démarche simplifiée
L'absence de questionnaire de santé évite les échanges liés à cette formalité. D'autres vérifications administratives et contractuelles peuvent toutefois rester nécessaires.
Une meilleure accessibilité
Les emprunteurs qui ont des antécédents médicaux peuvent bénéficier du dispositif sans être interrogés sur leur état de santé lorsque les conditions légales sont remplies.
Moins d'obstacles liés à la santé
Dans le cadre de cette dispense, l'assureur ne peut pas appliquer une surprime ou une exclusion fondée sur les informations médicales qu'il n'est pas autorisé à recueillir.
La possibilité de comparer
Vous pouvez étudier différentes assurances de prêt, comparer leurs tarifs et vérifier les garanties demandées par votre banque avant de choisir un contrat.
Quelles garanties comparer pour votre assurance de prêt ?
Même sans questionnaire médical, il est essentiel d'examiner les garanties proposées. Une assurance moins chère n'est pas forcément la plus adaptée à votre situation.
Décès et PTIA
Les garanties décès et perte totale et irréversible d'autonomie figurent généralement parmi les protections exigées pour un prêt immobilier.
Incapacité et invalidité
Selon les contrats, l'assurance peut intervenir en cas d'incapacité temporaire de travail ou d'invalidité. Vérifiez les délais de franchise, exclusions et conditions d'indemnisation.
Coût total et quotité
Comparez le coût sur toute la durée du prêt et la part du capital couverte pour chaque emprunteur. La quotité est particulièrement importante lorsqu'un crédit est souscrit à deux.
Pour mieux comprendre les garanties et la liberté de choix de l'assureur, consultez les explications officielles du ministère de l'Économie .
Peut-on changer d'assurance emprunteur grâce à la loi Lemoine ?
Oui. La loi Lemoine permet de changer d'assurance emprunteur à tout moment pour un prêt immobilier concerné, sans attendre la date anniversaire du contrat. Cette possibilité existe également pour les emprunteurs qui ont déjà commencé à rembourser leur crédit.
Le nouveau contrat doit cependant présenter un niveau de garanties équivalent à celui exigé par la banque. Il est donc recommandé de consulter la fiche personnalisée remise par votre établissement prêteur avant de demander une substitution.
Comparer les assurances peut permettre de rechercher un tarif plus intéressant, mais les économies éventuelles dépendent de votre situation, du capital restant dû, de la durée du prêt et des garanties retenues.
Source officielle : changer d'assurance emprunteur .
Et si vous ne remplissez pas les conditions de la loi Lemoine ?
Lorsque le montant assuré dépasse le plafond applicable ou que le remboursement du crédit se termine trop tard, un questionnaire médical peut être demandé. Cela ne signifie pas nécessairement que vous ne pourrez pas obtenir d'assurance.
La convention AERAS, destinée aux personnes présentant un risque aggravé de santé, prévoit un examen adapté des demandes et peut faciliter l'accès à l'assurance de prêt. Elle ne garantit toutefois pas qu'une proposition sera systématiquement possible.
Le droit à l'oubli peut également permettre, sous conditions, de ne pas déclarer certains antécédents de cancer ou d'hépatite C après le délai prévu par la réglementation.
Pour connaître les conditions exactes, consultez le guide officiel sur la convention AERAS .
FAQ : assurance emprunteur sans questionnaire médical
Quel est le montant maximum pour éviter le questionnaire médical ?
Le plafond est de 200 000 € de part assurée par personne, en tenant compte des encours concernés. Le remboursement intégral doit également intervenir avant le 60e anniversaire de l'assuré.
Peut-on emprunter à deux sans questionnaire médical ?
Oui, sous conditions. Pour un couple, chaque emprunteur peut bénéficier du plafond de 200 000 € sur sa part assurée. Il faut tenir compte de la quotité choisie et des autres encours concernés.
Le questionnaire de santé est-il interdit dans tous les cas ?
Non. Sa suppression concerne uniquement les situations remplissant les conditions légales. Dans les autres cas, l'assureur peut demander des informations médicales selon les règles applicables.
Peut-on changer d'assurance emprunteur à tout moment ?
Oui, pour les contrats de prêt immobilier concernés par la loi Lemoine, sous réserve de respecter notamment l'équivalence des garanties exigées par la banque.
L'assurance sans questionnaire médical est-elle moins chère ?
Pas nécessairement. Le tarif dépend notamment du capital assuré, de l'âge, de la durée du prêt et des garanties. Comparer plusieurs propositions permet d'évaluer le coût total.
Que faire en cas d'antécédents médicaux ?
Si vous êtes éligible à la dispense légale, aucun questionnaire de santé ne doit être demandé. Sinon, la convention AERAS et le droit à l'oubli peuvent être utiles selon votre situation.
